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Règlement 84-20 sous le régime de la Loi sur le paiement des services médicaux

À l'heure actuelle, l'avortement au Nouveau-Brunswick est régi par la Loi sur le paiement des services médicaux. Justice reproductive N.-B. a déterminé que l'alinéa 2.01b) de la Loi et l'alinéa a.1) de l'Annexe 2 du Règlement 84-20 constituent des obstacles juridiques pour les personnes qui souhaitent avoir accès à des services d'avortement. En 1994, le gouvernement du Nouveau-Brunswick ajoutait à la Loi l'alinéa 2.01b), stipulant que le gouvernement ne financerait pas des services offerts dans des établissements privés si ces services étaient offerts dans des établissements provinciaux, c'est-à-dire les hôpitaux. De plus, l'alinéa a.1) de l'Annexe 2 du Règlement 84-20 précise qu'un avortement doit être certifié médicalement nécessaire par deux médecins et effectué dans un hôpital par un spécialiste en obstétrique ou en gynécologie. Par ailleurs, les personnes qui souhaitent accéder à des services d'avortement couverts par l'assurance-maladie au Nouveau-Brunswick doivent obtenir de deux médecins une certification que l'avortement est « médicalement nécessaire » et l'avortement doit être effectué par un(e) spécialiste en obstétrique ou en gynécologie dans un hôpital de la province. À l'heure actuelle, les seuls établissements qui offrent des services d'avortement au Nouveau-Brunswick sont Centre hospitalier universitaire Dr-Georges-L.-Dumont à Moncton et l'Hôpital régional Chaleur à Bathurst. Dr. Henry Morgentaler a ouvert sa clinique d'avortement à Fredericton en 1994 et a entamé une poursuite judiciaire en vue de l'abrogation des dispositions législatives susmentionnées. La clinique Morgentaler de Frederiction assurait près de la moitié des services d'avortement dans la province, soit d'environ 600 à 700 avortements par année. La clinique Morgentaler a fermé ses portes à la fin juillet 2014 en raison de difficultés financières découlant des modalités restrictives du gouvernement du Nouveau-Brunswick en matière d'avortement. La clinique finançait elle-même de nombreux avortements pour s'assurer que des services n'étaient jamais refusés à une personne dans le besoin. Au moment de son décès en 2013, l'instance était toujours devant les tribunaux. Le fondement juridique de l'instance de Morgentaler a été reconnu, mais il n'a pas pu mener l'affaire à bien. Une loi semblable de la Nouvelle-Écosse a été jugée inconstitutionnelle et été abrogée par la Cour suprême après qu'elle a été contestée devant les tribunaux.

Justice reproductive N.-B. demande l'abrogation immédiate de l'alinéa 2.01b) de la Loi sur le paiement des services médicaux et de l'alinéa a.1) de l'Annexe 2 du Règlement 84-20.

Accès aux soins de santé reproductive au Nouveau-Brunswick

Les cliniques de soins en matière de santé reproductive offrent aux personnes qui obtiennent des services d'avortement un environnement plus confortable, privé et axé sur la personne que celui des hôpitaux. Pour accéder à ces services, les personnes qui habitent dans des régions rurales de la province peuvent avoir à payer des frais de déplacement et d'hébergement, frais qui sont d'ailleurs remboursés par l'assurance-maladie dans d'autres provinces. Les services de soutien avant et suivant un avortement, y compris la référence d'un(e) médecin, constituent également une préoccupation pour les personnes qui doivent parcourir une distance importante pour se rendre à une clinique ou à un hôpital. Une personne doit payer de 700 à 850 $ pour obtenir un avortement à la clinique Morgentaler, des frais qui couvrent la rémunération des médecins, et des autres membres du personnel ainsi que les frais d'exploitation de la clinique. Le coût estimé d'un avortement en milieu hospitalier est de 1 800 à 2 300 $. Le système de soins de santé en matière de reproduction du Nouveau-Brunswick ne répond pas aux besoins de la population et des mesures immédiates doivent être prises à son égard.

Justice reproductive N.-B. demande la mise en place au Nouveau-Brunswick de cliniques de soins en matière de santé reproductive dont les activités sont financées par les fonds publics et qui offrent des services d'avortement sur demande couverts par l'assurance-maladie, comme ils sont offerts dans des cliniques d'avortement d'autres provinces canadiennes.